Construction

Du dépôt du permis de construire à la réalisation du bâtiment sur votre terrain, de nombreux problèmes de droit peuvent survenir.

Une approche inadéquate ou erronée de ces problèmes de droit pourrait être lourde de conséquences, notamment financières.

Le droit français prévoit un système de responsabilités spécifiques pour les constructeurs, car il y a des enjeux particuliers dans ce domaine. En effet, il est très fréquent qu’une construction occasionne des dommages.

Construire nécessite l’intervention de différents corps de métiers, chacun avec des obligations et des responsabilités différentes :

• Le maître de l’ouvrage : c’est celui qui réalise l’opération ou qui la finance et qui fait intervenir les constructeurs avec lesquels il contracte un contrat dit de «louage d’ouvrage ».
• Le maître d’œuvre : qu’il soit un maître d’œuvre de conception comme un architecte ou un maître d’œuvre d’exécution, il organise et supervise la réalisation de la construction. Si un permis de construire est nécessaire, l’intervention d’un architecte est obligatoire.
• Les techniciens spécialisés, les bureaux d’études techniques, les économistes, les contrôleurs techniques si la construction est de grande envergure ou qu’elle est techniquement complexe.
• L’entrepreneur principal : qui est lié au maître d’ouvrage par un contrat d’entreprise et qui va réaliser, en pratique, la construction avec ou sans l’aide de sous-traitants qu’il dirige et coordonne
• Les fournisseurs de matériaux, les fabricants d’équipements

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Chacun de ces acteurs est soumis à un régime de responsabilité particulier : garantie décennale, garantie biennale, garantie de parfait achèvement, responsabilité du vendeur, responsabilité pour les fautes commises. 

‍L’entrepreneur est soumis à une garantie de parfait achèvement : pendant un an, à compter de la réception des travaux, il est tenu de venir réparer les désordres signalés par le maître d’ouvrage.

Tout constructeur est également tenu de garantir, pendant 10 ans, les dommages graves compromettant la solidité de la construction ou la rendant impropre à sa destination : c’est la garantie décennale. Il est également tenu de garantir le bon fonctionnement des équipements pendant 2 ans : c’est la garantie biennale.

Les fabricants doivent, quant à eux, garantir les vices cachés des matériaux de la construction, les défauts de fabrication, les non-conformités et les défectuosités des matériaux.