Dès lors qu’un bien immobilier, maison ou appartement, est loué à un particulier qui en fait sa résidence principale, le contrat de bail est soumis à des règles particulières définies par la loi du 6 juillet 1989.
La loi du 6 juillet 1989 a pour objectif de régir les rapports entre locataires et propriétaires. Elle est particulièrement protectrice des locataires qui bénéficient d’un droit au maintien dans les lieux, d’un droit au plafonnement des loyers et d’une protection contre l’expulsion, même en cas d’impayés.
Cependant, la loi crée des droits et des obligations de part et d’autre :
Je vous conseille et vous accompagne dans vos démarches.
Je vous aide à initier les procédures pour obtenir le règlement des loyers et le respect des lieux loués par vos locataires indélicats.
Je vous représente pour demander l’expulsion du locataire qui ne respecte pas le contrat de bail, qu’il s’agisse d’impayés de loyers ou de troubles graves de l’occupation des lieux.
Je peux également vous assister pour mettre fin au bail, si vous souhaitez vendre le bien ou en changer l’usage ; ou encore si vous êtes en conflit avec l’agence immobilière à laquelle vous avez confié la gestion de votre bien.
Je vous conseille et vous défends si vous rencontrez des difficultés avec le propriétaire qui ne remplit pas ses obligations concernant la salubrité du logement ou encore les réparations non locatives.
Je peux également vous représenter si vous subissez une augmentation abusive du loyer ou si vous rencontrez des difficultés pour la restitution de votre dépôt de garantie après votre départ.
Cabinet d'avocat généraliste à Aix-les-Bains, en Savoie.
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